Comment se faire accompagner en cas de sinistre ?

Face à un sinistre qui se produit dans votre maison assurée, vous êtes obligé à respecter une procédure de déclaration. Celle-ci est nécessaire, voire obligatoire, pour que vous soyez indemnisé correctement. Pour apprendre davantage sur ce sujet, lisez l’article qui suit !

Sinistre : définition

Selon les Articles L112-1et s., L114-1 et s., L121-1 et s., L122-7, L123-1 et s., L124-1-1 du Code des assurances, le sinistre est utilisé dans le vocabulaire juridique du droit des assurances, pour désigner toute circonstance prévue au contrat d’assurance comme le vol, l’incendie, le décès du souscripteur ou d’un tiers, un naufrage, ou un dégât des eaux, dont la survenance génère pour la compagnie d’assurances l’obligation d’exécuter la prestation convenue. Pour être sûr d’être indemnisé, il faut suivre à la lettre les démarches suivantes :

Faire le constat des dégâts

Avant la mise en place des démarches administratives, il est important de connaître toutes les mesures à prendre correspondant au sinistre. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre tous les travaux d’urgence pour pallier l’aggravation de la situation :

    • Pour un dégât des eaux : il faut couper l’arrivée de l’eau, puis examiner l’origine de la fuite et essayer de la stopper avant que le technicien intervienne.
    • Concernant un vol, il faut déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Celle-ci est très utile pour pouvoir entamer les démarches d’assurance. D’ailleurs, elle sera demandée par le conseiller lors de son intervention.
    • Lorsqu’une catastrophe naturelle advient, il faut mettre en place les mesures de précaution et de sécurité prévalentes.

Si le diagnostic des dégâts est fait par un professionnel, les documents suivants doivent être réunis afin d’être remis à l’expert, envoyé par le rassureur : son dernier bilan, son compte de résultat avec ou sans la liasse fiscale, les factures ou preuves d’achats et/ou les photographies et la liste de tous les biens endommagés.

Faire appel à un expert

L’expert est bien placé pour vous accompagner en cas de sinistre. Il évalue ce dernier et fait en sorte que vous aurez la garantie d’être indemnisé. En effet, il fait de son possible pour accélérer la mise en place des mesures de sauvegarde. Puisqu’il collabore avec d’autres prestataires, il peut vous proposer une prise en charge directe de tout ou une partie des travaux par l’un d’entre eux. En outre, il établi le devis pour la réparation des dégâts. Aussi, il vous aide à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires. Dans ce cas, il faut réunir les documents suivants :

    • si vous êtes propriétaire : une pièce justificative de propriété est nécessaire, accompagnée de la copie de votre carte d’identité nationale ;
    • si vous êtes locataire : le contrat de location doit être présenté.

Constituer le dossier de sinistre

Un dossier sinistre doit comprendre :

    • une déclaration rassemblant tous les éléments ayant servi au contrat d’assurance ;
    • l’ensemble des préjudices subis ;

Pour le cas d’une voiture, le fichier ou le dossier doit être renommé par son immatriculation et comportant ainsi :

    • le bon de la demande ;
    • la fiche d’immatriculation provisoire ;
    • le contrat crédit ;
    • le relevé d’information servant à constituer le nouveau contrat d’assurance ;
    • la copie recto-verso du permis de conduire et de la carte grise ;
    • une attestation du numéro gravé sur les vitres de références relatives aux clés ;
    • un photo-scan guidé et complet de l’état du véhicule.

Une fois le dossier complet, il faut joindre le courtier en assurances à la Compagnie d’assurances. Il va l’archiver sur un serveur sécurisé pour garantir l’authenticité et l’intégrité des documents fournis. Un rapport sécurisé avec des photos horodatées, géo-localisées et associées à une signature électronique est ainsi remis au propriétaire.

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