Focus sur la portabilité de la mutuelle

portabilité mutuelle

La mutuelle santé est un dispositif complémentaire à la prise en charge effectuée par la Sécurité sociale. Elle désigne en même temps l’organisme et le contrat. La mutuelle santé rembourse une partie ou l’intégralité des frais médicaux non couverts par l’assurance santé. Elle permet d’amortir le budget santé de l’assuré. La souscription à une mutuelle santé est obligatoire pour les travailleurs salariés dans le secteur privé. Ces derniers peuvent bénéficier de leur mutuelle santé dans les 12 mois qui suivent leur départ de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité mutuelle. Pour plus d’infos, lisez cet article.

Informations de base sur la portabilité mutuelle

La portabilité mutuelle est également appelée « maintien de garantie santé ». Elle a été mise en place par la loi Evin en 1989. Il existe deux types de portabilité mutuelle, à savoir : la portabilité mutuelle collective et la portabilité mutuelle d’entreprise. Ainsi, c’est le maintien de garantie santé qui permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des avantages de la mutuelle santé collective, même à la fin du contrat de travail.

À noter que depuis le 1er janvier 2016, la souscription à la mutuelle santé collective est obligatoire. L’employeur prend en charge le paiement d’au moins 50 % du montant total de la cotisation à payer pour la mutuelle santé. En outre, les membres de la famille de l’employé peuvent également souscrire à la mutuelle santé. Ainsi, ils peuvent également bénéficier du maintien de garantie santé.

Pour ce qui est de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise, tous les employés peuvent en bénéficier quels que soient leur statut de travailleur et le type de contrat conclu (CDD, emploi saisonnier, contrat d’apprentissage, employé par intérim, contrat de professionnalisation). Il suffit juste d’avoir une ancienneté d’au moins 1 mois.

Conditions à remplir pour profiter de la portabilité mutuelle

L’ancienneté est ainsi l’une des conditions à remplir pour profiter des avantages du maintien de garantie santé. Elle revient à une durée d’au moins 1 mois au sein de l’entreprise. Le salarié en question doit avoir adhéré à la mutuelle santé de l’entreprise quand il était encore en poste. Il doit également pouvoir bénéficier de l’indemnisation de l’assurance chômage.

Le motif de la rupture du contrat de travail est également un élément décisif quant à l’acceptation ou au refus de la demande de portabilité mutuelle. La rupture du contrat de travail doit venir d’un licenciement sans faute lourde, d’une démission légitime, de la fin du contrat à durée déterminée, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, d’une rupture en période d’essai, de la fin du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le salarié ne doit régler aucune cotisation après avoir quitté l’entreprise. En effet, le montant de la cotisation payé par l’entreprise et le salarié en poste dispose déjà d’une marge suffisante pour prévoir ce cas. Il sera ainsi couvert pendant toute la durée du maintien de garantie santé. À noter que si la cause de la rupture du contrat de travail est la retraite, la personne concernée ne bénéficie pas de la portabilité mutuelle.

Autres informations à retenir

Même si la durée maximum de la portabilité mutuelle est fixée à 12 mois à compter de la cessation du contrat de travail, l’ancien salarié en question peut profiter des avantages du maintien de garantie santé durant une même durée que son travail. Prenons un exemple, A a travaillé dans l’entreprise X pendant 9 mois. Il sera donc naturellement couvert par la portabilité mutuelle pendant 6 mois. S’il a conclu un CDD de 9 mois renouvelé pour la même durée, il sera couvert par la portabilité pour 12 mois.

L’obligation d’information de la mutuelle concernant le départ du salarié revient à l’entreprise. Cette dernière doit également mentionner sur le certificat de travail à remettre à l’ancien salarié l’existence de la couverture santé et du maintien de garantie santé. En revanche, c’est le salarié qui doit envoyer le justificatif de l’indemnisation de l’assurance chômage auprès de la mutuelle santé. Idem, s’il retrouve un emploi avant la fin de la durée du maintien de garantie santé.

 

 

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