Tous les chauffeurs de taxi doivent respecter la convention CPAM. Pour pouvoir transporter des patients, ils doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu de cet accord. En vertu de cet accord, les chauffeurs de taxi seront remboursés de 65 % ou de 100 % de leurs frais de déplacement par l’administration de la sécurité sociale, en fonction de l’état de santé du patient. Comment adhérer à la convention CPAM ?
Qu’est-ce qu’une convention CPAM ?
Il s’agit d’une convention régionale avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle les taxis doivent se conformer pour pouvoir transporter des malades et devenir ainsi des taxis conventionnés.
Le respect de cet accord leur donne le droit de fournir le TAP (transport spécial en position assise). Cela signifie qu’ils peuvent transporter des personnes blessées, malades ou handicapées vers des centres de soins en position assise. Toutefois, le contrat avec la CPAM stipule les conditions d’exercice de cette profession, comme indiqué ci-dessous.
Sa principale fonction est de fournir des procédures de remboursement et de renonciation aux frais de transport des patients. En effet, sur présentation d’une prescription médicale de transport (PMT), le patient peut être avancé par la société de transport et ensuite remboursé par la CPAM.
Qui peut adhérer à la convention CPAM ?
Les conditions d’adhésion au contrat CPAM sont nombreuses. Il faut d’abord avoir une autorisation de stationnement (ADS) pendant au moins deux ans et utiliser un véhicule qui y est rattaché.
Par ailleurs, il faut respecter toutes les réglementations et législations relatives au statut de taxi et ne pas avoir été condamné par un tribunal pour fraude à l’assurance maladie dans les trois ans précédant la signature du contrat. Une fois que toutes ces conditions sont remplies, vous pourrez adhérer à la convention CPAM.
Les chauffeurs de taxi qui ont signé une convention doivent préparer et soumettre certains documents à la CPAM du département afin de participer à la convention. Ces documents peuvent varier en fonction de l’accord local. L’organisation représentant le taxi, ainsi que les assureurs maladie locaux, décident de la convention régionale selon les termes de la convention nationale.
Quelles sont les pièces justificatives requises pour adhérer à la convention CPAM ?
Les pièces justificatives peuvent différer pour les accords en fonction de la région. En général, il vous faudra :
- Une copie du certificat d’enregistrement du registre du commerce ou du registre des sociétés
- Une copie du certificat professionnel et du contrat de travail du conducteur ou une copie du contrat de location entre le conducteur et l’entreprise
- Une déclaration d’emploi URSSAF du salarié
- Une preuve de la formation continue à la conduite
- Un certificat d’aptitude physique
- Une copie de l’immatriculation du véhicule
- Copie de l’autorisation de stationnement du véhicule taxi.
A ces différents documents, il faut également ajouter une réception du contrôle technique, une preuve d’une assurance responsabilité professionnelle et une preuve d’assurance pour le véhicule.
Quelles sont les conditions pour que la convention CPAM soit valable ?
Premièrement, l’accord local doit être conforme aux dispositions de l’accord national. Deuxièmement, les taxis contractuels doivent respecter les tarifs négociés localement et ne doivent pas opérer en dehors des zones spécifiées dans l’ordonnance ministérielle.
En général, les taxis conventionnés doivent se conformer aux lois et règlements régissant la profession de taxi. Pour être visibles, ils doivent avoir une signalétique conforme au modèle proposé par l’Assurance maladie. Une trousse de premiers secours doit être incluse, dont la configuration minimale est définie dans l’accord national type.
TAXIS DES COMBRAILLES avec à sa tête Mme Madeleine Cipollini met à votre service des chauffeurs qualifiés et divers véhicules peu importe vos besoins.
Dans le cas des CPAM, le contrat de taxi doit préciser les modalités de renonciation au prépaiement et les conditions de remboursement des frais de transport. La télétransmission des documents à la CPAM est obligatoire, mais les sociétés de taxis peuvent faire appel à des agents de paiement pour gérer la transaction. En outre, les compagnies d’assurance maladie doivent informer les assurés des taxis disponibles dans chaque commune.